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Statuts

Mis à jour le 07/11/2017 par SFR

 

Statuts de la Société Française de Radiologie
et
d'Imagerie Médicale de la Région Aquitaine

Association déclarée Loi du 1er juillet 1901
 

TITRE I
Forme – Titre – But - Siège - Durée

Article 1 – Forme

Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par le décret du 16 août 1901.

Article 2 – Titre

Elle porte le titre suivant :

Société Française de Radiologie et d'Imagerie Médicale de la Région Aquitaine (ci-après également dénommée SFR-Délégation régionale Aquitaine) 

Article 3 – But - Statut

Cette Association est une délégation régionale de la Société Française de Radiologie et d'Imagerie Médicale (SFR), Société scientifique nationale implantée à Paris 13ème –  47 rue de la Colonie ayant pour but l'étude et la recherche sur les rayonnements naturels ou artificiels, les ultrasons, et le magnétisme et d'une façon générale les divers moyens physiques dans leurs applications aux sciences biologiques et médicales, leur enseignement par l'organisation de congrès, par la mise au point et la diffusion d'outils pédagogiques adaptés ainsi que la promotion de la radiologie française à l'étranger, à travers les associations franco-étrangères dont la liste est rapportée dans le règlement intérieur, ou de toute autre manifestation qu'elle aurait accréditée ou approuvée.

La SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine organise des programmes de FMC en partenariat avec la SFR Nationale conformément au cahier des charges établi par les organismes qui régissent la FMC.

Il est rappelé que la SFR Nationale organise également des programmes de FMC en imagerie médicale pour les médecins, en collaboration avec ses Groupes spécialisés et Sociétés affiliées, ses délégations régionales et les associations franco-étrangères.

La SFR Nationale met en œuvre l'accréditation des médecins pour la Radiologie Interventionnelle conformément aux dispositions réglementaires qui régissent ce dispositif.

La SFR Nationale participe à des actions-programmes d'évaluation des pratiques professionnelles des radiologues. 

La SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine est autonome juridiquement, notamment de la SFR Nationale ; elle dispose d'un patrimoine propre et est déclarée à la Préfecture du département dans lequel elle est implantée géographiquement. Elle peut également agir en justice de façon indépendante de la SFR Nationale. 

Article 4 – Siège

Le siège de la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine est au domicile du Secrétaire Général.

Article 5 – Durée

 

La durée de l'Association est illimitée. 

TITRE II
Composition – Adhésion – Radiation
 

Article 6 – Composition – Adhésion

L'Association est constituée de membres, médecins, à jour de cotisations à la SFR Nationale, qui consacrent entièrement ou partiellement leur activité à l'Imagerie Médicale diagnostique et thérapeutique. 

Catégories de membres 

L'Association est constituée de deux différentes catégories de membres : 

1 - Membres Actifs

Les Membres Actifs sont docteurs en Médecine, qualifiés en Radiologie et Imagerie Médicale exerçant en France. Une demande écrite d'adhésion doit être adressée par le postulant au Secrétaire Général de la SFR Nationale. Chaque membre actif est à la fois membre de la SFR Nationale et membre de la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine, à laquelle il est rattaché géographiquement. Au cas où il souhaite être rattaché à une autre délégation que celle à laquelle il est rattaché géographiquement, il doit en faire la demande au Secrétaire Général National et en préciser la raison.

Seuls les membres de cette catégorie sont électeurs ou éligibles dans les différentes structures de la SFR Nationale.

Tous les Membres Actifs paient une cotisation annuelle à la SFR Nationale fixée dans le Règlement Intérieur de la SFR Nationale et revue chaque année par le Bureau Exécutif de la SFR Nationale.

Le paiement de la cotisation à la SFR Nationale en qualité de membre actif vaut inscription d'office à la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine en qualité de membre actif ; aucune cotisation n'est due par les membres actifs à la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine. Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l'appartenance à la SFR Nationale et à la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine comme membre actif. 

2 - Membres Juniors

Les internes et les résidents étrangers en cours de formation en France se destinant à la Radiologie et Imagerie Médicale, peuvent, sur leur demande, être inscrits comme Membres Juniors. Leur admission comme Membre Junior a lieu par lettre de demande adressée au Secrétaire Général de la SFR Nationale, munie de document prouvant qu'ils sont en cours de formation de spécialité en radiologie et imagerie médicale.

Est considéré comme junior tout étudiant en radiologie inscrit à un diplôme national de formation initiale spécialisée.

Les Membres Juniors cessent de l'être à la fin de l'année civile durant laquelle ils ont validé leur diplôme de spécialité. Leur admission ultérieure éventuelle, comme Membres Actifs, se fait selon les modalités prévues ci-dessus pour les membres actifs.

Chaque membre junior est à la fois membre de la SFR Nationale et membre de la SFR-délégation régionale Aquitaine à laquelle il est rattaché géographiquement. Au cas où il souhaite être rattaché à une autre délégation que celle à laquelle il est rattaché géographiquement, il doit en faire la demande au Secrétaire Général National et en préciser la raison.

Le paiement de la cotisation à la SFR Nationale en qualité de membre junior vaut inscription d'office à la SFR-Délégation régionale Aquitaine en qualité de membre junior ; aucune cotisation n'est due par les membres juniors à la SFR-Délégation régionale Aquitaine. Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l'appartenance à la SFR Nationale et à la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine comme membre Junior. 

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

- la démission
- le décès
- l'exclusion. 

En cas de dissolution/liquidation d'une société ou association-membre, les membres à jour de leurs cotisations restent membres de la SFR Nationale ou de leur délégation régionale.
 

TITRE III
Ressources - Exercice Social
Article 8 – Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine se composent des subventions versées par la SFR Nationale pour pourvoir à son activité, des dons, des intérêts ou des revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association, et des produits et rétributions pour services rendus.

Elles comprennent également les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public français ou étranger, les produits des manifestations et des activités de promotion et ventes d'articles ou services divers liés aux activités de l'association, et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires. 

Article 9 – Exercice Social

L'Association clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.


TITRE IV
Administration  

Article 10 – Bureau  

1. Composition

Les membres du bureau de l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine sont élus en assemblée générale, au scrutin secret, parmi les membres actifs de l'association à jour de cotisations depuis au moins 2 ans.

En vertu d'un principe obligatoire d'équilibre, le Bureau est composé à parties égales :

            - de représentants du secteur libéral,
            - de représentants des secteurs hospitaliers généraux et universitaires.

Le Bureau est composé de 16 personnes, réparties sur des critères démographiques : Dordogne : 2, Gironde : 6, Landes : 2, Lot-et-Garonne : 2, Pyrénées Atlantiques : 4.

Le Bureau ainsi constitué désigne un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, et un Trésorier. Leur mandat est de 4 ans, renouvelable une fois. Le Président est élu pour 4 ans, renouvelable une fois, (pour être de nouveau élu, il faut 4 années révolues depuis la fin du mandat).

Le Vice-Président est élu pour 4 ans, renouvelable une fois, (pour être de nouveau élu, il faut 4 années révolues depuis la fin du mandat).

Le Secrétaire général est élu pour 4 ans, renouvelable une fois.
Le Trésorier est élu pour 4 ans, renouvelable une fois. 

Le poste de Président et celui de Secrétaire Général doivent être occupés par un représentant du secteur libéral et un représentant du secteur public avec si possible un respect du principe d'alternance lors de chaque renouvellement.
En cas de cessation de fonctions du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général ou du Trésorier, le Bureau élit parmi ses membres le remplaçant en respectant le principe d'équilibre et d'alternance entre le secteur libéral et le secteur public.

En cas de radiation (décès, démission, exclusion) en cours de mandat d'un membre du bureau, le Bureau est habilité à coopter provisoirement, un autre membre actif.

Ces cooptations sont valables jusqu'à la prochaine assemblée annuelle qui décidera du remplacement ou de la confirmation des personnes cooptées.
 

2. Fonctions

Les membres du bureau sont les dirigeants de l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine; ils exercent leur fonction de façon bénévole mais peuvent être rémunérés dans les conditions prévues à l'article 17.
Le Président et le Secrétaire général sont appelés à siéger à la Commission Nationale Exécutive (CNE) de la SFR Nationale pour toutes ses réunions. 

3 - Pouvoirs du Bureau

Le Bureau assure la gestion courante et l'administration de l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine.
Il remplit les missions qui lui ont été confiées par l'assemblée générale.
Le Président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il tient le Secrétariat Général de la Société Nationale informé de la vie de la Délégation Régionale.
Avec l'autorisation du Bureau, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Bureau.

Les fonctions du Président, du Vice-président, du Secrétaire Général et du Trésorier sont exposées dans le Règlement Intérieur. 

4 - Fonctionnement du bureau

Les décisions au sein du bureau sont prises à la majorité de ses membres présents. 

Article 11 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur est établi et modifié par le Bureau, et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration de l'Association.

 
TITRE V
Assemblées

Article 12 – Organisation et pouvoirs de l'Assemblée Générale

1.   Composition

L'Assemblée générale de la SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine est composée des membres actifs et juniors rattachés géographiquement à la Région d'Aquitaine et à jour de leur cotisation à la SFR Nationale. 

2. Réunion – vote

L'Assemblée générale se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation du Secrétaire Général pour l'approbation des comptes annuels, et toutes les fois où son Président ou le Secrétaire général l'estime utile ou sur la demande de 50 % de ses membres. 

Tout sociétaire/membre peut également voter par correspondance, au moyen d'un formulaire, conforme au modèle annexé au règlement intérieur. Ces formulaires doivent être reçus par l'association avant la réunion de l'assemblée. 

Le sociétaire/membre doit exprimer son vote sur chacune des résolutions proposées, étant rappelé que l'absence d'indication de vote, pour une ou plusieurs résolutions est assimilée à un vote favorable à l'adoption de cette résolution ou de ces résolutions.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, la voix du Président  étant prépondérante en cas de partage. 

3 – Pouvoirs de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale définit les modalités d'application régionales de la politique générale définie par la SFR Nationale et d'une façon générale décide de toute action à mener dans l'intérêt de l'association et la discipline de radiologie. Elle indique au Bureau les objectifs qu'elle estime prioritaires. Elle examine et approuve les rapports d'activité du Bureau présentés par le Secrétaire général et le rapport financier présenté par le Trésorier. Elle choisit, au scrutin secret, un Bureau. Elle fixe les éventuelles rémunérations des membres du Bureau. 

Article 13 – Assemblée Générale Ordinaire annuelle

Les membres de l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine se réunissent une fois par an en Assemblée générale ordinaire en vue de l'approbation des comptes annuels, à la diligence du Président.

Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins quinze jours à l'avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l'ordre du jour de la réunion.

Celui-ci est dressé par le bureau. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par des membres de l'assemblée.

La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l'avis de convocation.
Le Président, assisté des autres membres du Bureau, préside l'Assemblée.
Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire général.
En l'absence du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président. 

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.

L'Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du Secrétaire général sur la situation morale de 'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

L'Assemblée générale ordinaire annuelle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des membres du Bureau nommés provisoirement (les modes de cooptation par le Bureau précisés ci-dessus et dans le règlement intérieur), pourvoit au remplacement des membres du Bureau, et d'une manière générale délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres autorisés à participer à l'assemblée générale.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d'un mois et délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Un compte-rendu de cette Assemblée est publié sur le site Web de l'Association.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux de l'assemblée, et signés par le Président et le Secrétaire de séance. 

Article 14 – Assemblée Générale Extraordinaire

Les membres de l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine peuvent se réunir en Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur toutes questions urgentes qui lui sont soumises.

L'Assemblée Générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l'Association, ou encore sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'Associations.

L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée à la diligence du Président et du secrétaire général.

Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins quinze jours à l'avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l'ordre du jour de la réunion.

Celui-ci est proposé par le Bureau Exécutif. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par des membres de l'assemblée.

La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l'avis de convocation.
Le Président, assisté des autres membres du bureau exécutif, préside l'Assemblée.
Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire général.

En l'absence du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.

L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé.

Les résolutions ne sont valablement adoptées qu'à la majorité des voix des membres présents.
Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
 

TITRE VI
Contrôle de l'association
 

Article 15 – ACommissaires aux comptes

L'assemblée générale peutnommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine a notamment l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dès lors qu'elle bénéficie d'un financement public annuel dont le montant excède le montant fixé par décret prévu à l'article L 612-4 du Code de Commerce. 

Article 16 – Conventions règlementées

Si l'association reçoit annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant excède le montant fixé par décret en application des articles L 612-4 et L 612-5 du Code de Commerce, ou encore si elle se livre à une activité économique, les conventions intervenues entre les dirigeants et l'association sont soumises à la procédure suivante : 

Soussignés à la convention :
-       tout d'abord, le dirigeant ne peut signer, au nom de l'association, le contrat conclu avec lui-même,
-       et il ne peut non plus déléguer à une personne de son choix le pouvoir de représenter l'association pour la conclusion de cette convention. L'association doit donc nommer un représentant « ad hoc » ; le bureau est chargé de cette désignation.

Information du Commissaire aux comptes - Rapport à établir – approbation du rapport par l'Assemblée générale : 

-       le Président de l'association, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, doit établir un rapport sur la ou les conventions, et le présenter à l'Assemblée générale ordinaire annuelle en vue de son approbation. Le Président doit également aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions conclues, et ce, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion. 

-       Le rapport doit contenir les informations suivantes : 

- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée générale,
- le nom des administrateurs ou des autres personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social,
- la désignation de la personne avec laquelle la convention a été passée,
- la nature et l'objet des conventions concernées,
- les modalités essentielles de celle-ci, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et des commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, des autres indications permettant à l'Assemblée générale ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions. 

Conformément à l'article L 612-5 du Code de Commerce, le dirigeant concerné est autorisé à prendre part au vote sur les conventions le concernant.

Précisions : 

Les conventions passées entre la société et un de ses dirigeants par personne interposée, c'est-à-dire celles dont le dirigeant est le réel bénéficiaire alors qu'elles ont été apparemment passées avec un tiers, sont soumises à cette procédure. 

Sont également soumises à la règlementation, les conventions passées entre l'association et une société, dont un associé indéfiniment responsable (associé d'une société en nom collectif ou d'une société civile, associé commandité d'une société en commandite simple ou par actions), un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant plus de 10 % des droits de vote, est aussi dirigeant de l'association. 

Les conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties, sont en revanche libres. 

Sanctions : 

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Toutefois, leurs éventuelles conséquences préjudiciables à l'association peuvent être imputées, individuellement ou solidairement selon le cas, aux dirigeants concernés.
En outre, ces conventions restent annulables sur le fondement des causes de nullité de droit commun des contrats. 

Article 17 – Rémunérations des dirigeants

Les membres du bureau ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs. 

Ils exercent en principe leurs fonctions de façon bénévole ; ils peuvent cependant bénéficier d'une rémunération de fonction, dans la limite des prescriptions fiscales et règlementaires en la matière préservant le statut d'organisme non lucratif de l'association. 

La rémunération des dirigeants, si elle existe, est décidée par l'Assemblée générale ordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle figure également sur le rapport du Président ou du commissaire aux comptes au titre des conventions règlementées (selon instruction fiscale n° 208 du 18.12.2006).
 

TITRE VII
Formalités de déclaration - Dissolution de l'association

Article 18 – Déclaration - Publication

Le Président, au nom de la Commission Nationale Exécutive, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. 

Article 19 – Dissolution de l'Association

En cas de dissolution de la SFR nationale, l'Association SFR-Délégation Régionale d'Aquitaine poursuit son activité et n'est pas dissoute, à moins que ses membres n'en décident autrement.

Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute, qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. 

Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire le 15 décembre 2007. Ils remplacent et annulent les précédents statuts et feront l'objet d'un nouveau dépôt conformément à la loi. 


Fait à Bordeaux, le 22 février 2008

En cinq exemplaires originaux, dont deux destinés au dépôt légal.

Le Président de la SFR 
Dr J ARTAUD

Le Secrétaire général de la SFR Aquitaine
Dr JF CHATEIL